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taxe sur le pain et la bière [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
CONT

The Assize of Bread and Ale (Latin: Assisa panis et cervisiae) was a 13th-century statute (assize) in late medieval English law, which regulated the price, weight and quality of the bread and beer manufactured and sold in towns, villages and hamlets.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Lois et documents juridiques non canadiens
DEF

Disposition législative adoptée par la Common law britannique à l'époque médiévale du 13e siècle en vue de contrôler le prix, le poids et la qualité du pain et de la bière fabriqués et vendus dans les villes et dans les villages.

Espagnol

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